Locataire et Bailleur Construction et Urbanisme Achat et Vente Conflits immobiliers Copropriété Ma Famille . Dans la plupart des cas, la surconsommation électrique a le fonctionnement d'un appareil énergivore comme origine. La loi du 13 décembre 2000, dite « loi SRU », fait peser sur le bailleur l'obligation de délivrer un logement décent en modifiant l'article 1719 du Code civil et l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 2 octobre 2013, la nullité d'une clause du contrat de location relative à la refacturation d'électricité, mais souligne néanmoins que le locataire qui a bénéficié d'une prestation en nature qu'il ne peut pas restituer, doit payer une indemnité équivalente . Malgré mes réclamations téléphoniques ou écrites, le fournisseur ne réagit pas : « Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. les établissements d'hôtellerie et les logements-foyers ; les immeubles où il est techniquement impossible de mesurer la consommation individuelle de chauffage ou de la réguler, et pour lesquels la mesure entraînerait un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage. Consommation mixte : 16,2 kWh/100km et émissions de CO2 . • Eteindre les appareils électriques : l'ensemble des appareils électriques laissés en veille (TV, hi-fi, ordinateur…) consomment autant qu'un réfrigérateur. Pour les locataires de maison individuelle, les fuites d'eau sont parfois détectées tardivement, surtout si elles proviennent d'une canalisation enterrée ou extérieure, car le surplus d'eau est absorbé par le sol. Si l'électricité a bien été consommée, il ne devrait pas être possible d'annuler la facture auprès d'EDF. Les locataires actuels m'ont informé d'une surconsommation EDF provenant du chauffe eau. problèm de fuite wc mon proprio veut pas payé . Dans le cas d'une location, c'est au locataire du logement de se charger lui-même de son contrat d'électricité. Comme il n'y a pas d'obligation de visite annuelle pour un chauffe-eau électrique à la charge du locataire qui permettrait au bailleur de se prévaloir d'un manque à son entretien, d'où l'anomalie, qu'il s'agit-là en réalité d'un défaut de fonctionnement, au visa respectivement des alinéas a), b), et c) de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 . Mise en service de votre électricité dans une location en un appel. surconsommation électrique Imprimer le sujet Partager ce sujet: Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum : Auteur: Sujet : Jeffimmo Contributeur débutant. Si votre facture est trop élevée à cause d'une mauvaise estimation de la part de votre fournisseur, dans le cas par exemple ou vous n'avez pas consommé autant d'électricité, alors vous pouvez contester cette facture. Fuite d'eau : qui du locataire ou du propriétaire doit payer les ... Je l'ai donc changé dans les 10 jours qui ont suivis par un plombier. Consommation de chauffage : le comptage individuel est en marche